Version 1.2 — 15 juin 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») définissent les conditions dans lesquelles le Vendeur fournit à l’Utilisateur les services payants de la Plateforme CoachPartner, accessible à l’adresse coachpartner.app.
Les CGV complètent les Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU »). En cas de contradiction sur les conditions financières du Service, les CGV prévalent.
Les CGV s’appliquent à toute Commande payante, qu’il s’agisse d’une Analyse à l’unité ou d’un Pack. Elles sont acceptées par l’Utilisateur lors de la création de son Compte, puis confirmées au moment de chaque Commande.
Le Service est vendu par SOVELL, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), au capital social de 1 500 euros, dont le siège social est situé 58 rue de Monceau, CS 48756, 75380 Paris Cedex 08, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 104 653 639, représentée par sa présidente Sophie Vellutini.
Ci-après le « Vendeur » ou l’« Éditeur ». Contact : contact@coachpartner.app
Les termes définis dans les CGU conservent le même sens dans les présentes CGV. En complément :
Le Service consiste en l’analyse automatisée d’une séance de coaching téléversée par l’Utilisateur, au regard des compétences clés du référentiel de l’International Coaching Federation (ICF), et en la production d’un rapport téléchargeable.
L’Analyse est générée de manière automatisée. Elle présente un caractère strictement indicatif et pédagogique. Elle ne constitue pas une évaluation officielle de l’ICF et ne confère aucune certification, conformément à l’Article 8 des CGU.
L’Utilisateur bénéficie d’une première Analyse gratuite, dans les conditions de l’Article 6.
Au-delà, le Service est proposé selon deux modalités, au choix de l’Utilisateur : à l’unité, ou par l’achat d’un Pack d’Analyses.
Chaque Analyse achetée à l’unité est facturée cinq (5) euros.
L’Utilisateur peut acquérir un Pack regroupant plusieurs Analyses à un tarif unitaire réduit, selon la grille suivante :
| Pack | Nombre d’Analyses | Prix | Prix unitaire |
|---|---|---|---|
| À l’unité | 1 | 5 € | 5 € |
| Pack Découverte | 5 | 20 € | 4 € |
| Pack Pro | 10 | 35 € | 3,50 € |
Les modalités d’utilisation des Crédits issus d’un Pack sont précisées à l’Article 7.
Le Vendeur relevant de la franchise en base de TVA, l’ensemble des prix est net de TVA. En application de l’article 293 B du Code général des impôts, la TVA n’est pas applicable. La mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » figure sur les factures.
Le prix applicable à une Commande est celui affiché sur la Plateforme au moment de sa validation. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; cette modification n’affecte ni les Commandes déjà validées, ni les Crédits déjà acquis.
Chaque Utilisateur bénéficie d’une (1) Analyse gratuite, à raison d’une seule par Compte.
L’offre gratuite est strictement personnelle et non cumulable. La création de plusieurs Comptes en vue de bénéficier de plusieurs Analyses gratuites est interdite et constitue un manquement aux CGU.
Le Vendeur peut faire évoluer les conditions de l’offre gratuite pour l’avenir, sans que cela n’affecte les Analyses déjà réalisées.
L’achat d’un Pack crédite immédiatement le Compte de l’Utilisateur du nombre de Crédits correspondant, après confirmation du paiement. Chaque Crédit donne droit à une (1) Analyse.
Les Crédits sont décomptés à chaque lancement d’une Analyse. Ils n’ont pas de durée de validité et restent utilisables sans limitation de durée tant que le Compte de l’Utilisateur est actif.
Les Crédits sont strictement personnels. Ils ne peuvent être ni cédés, ni transférés à un autre Compte, ni convertis en espèces, en dehors de l’exercice du droit de rétractation prévu à l’Article 11.
La suppression du Compte entraîne la perte des Crédits non utilisés, sans donner lieu à remboursement, sous réserve du droit de rétractation.
La Commande s’effectue en ligne sur la Plateforme. Selon la modalité choisie à l’Article 5, l’Utilisateur acquiert une Analyse à l’unité ou un Pack de Crédits.
Avant de valider sa Commande, l’Utilisateur prend connaissance des caractéristiques essentielles du Service, du prix applicable et des présentes CGV, qu’il accepte.
La validation de la Commande s’effectue en deux temps (« double clic ») : l’Utilisateur vérifie le détail et le prix de sa Commande, puis la confirme en cliquant sur le bouton de paiement, lequel porte la mention « commande avec obligation de paiement » ou une formule équivalente, conformément à l’article L221-14 du Code de la consommation.
Au lancement de chaque Analyse, qu’elle soit achetée à l’unité ou décomptée d’un Crédit, l’Utilisateur téléverse le fichier audio de la séance. L’exécution immédiate du Service et la renonciation au droit de rétractation s’appliquent dans les conditions de l’Article 11.
La Commande est définitivement validée à la confirmation du paiement. Le Vendeur adresse à l’Utilisateur une confirmation par courrier électronique, sur support durable, reprenant les caractéristiques essentielles du Service, le prix payé et, le cas échéant, la confirmation de l’accord exprès de l’Utilisateur et de sa renonciation au droit de rétractation.
Le paiement s’effectue en ligne, au moment de la Commande, par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé sur la Plateforme.
Les paiements sont traités par le prestataire de services de paiement Stripe. Les données de paiement, notamment les données de carte bancaire, sont collectées et traitées directement par Stripe selon ses propres conditions et mesures de sécurité. Le Vendeur n’a pas accès aux données complètes de carte bancaire de l’Utilisateur. Le traitement de ces données est décrit dans la Politique de Confidentialité.
La Commande n’est traitée qu’après confirmation effective du paiement.
L’achat d’un Pack crédite immédiatement le Compte des Crédits correspondants (Article 7). Chaque Analyse est ensuite exécutée à la demande de l’Utilisateur, lors du téléversement d’un fichier de séance.
L’Analyse étant une prestation automatisée, son exécution débute immédiatement après son lancement, conformément à la demande expresse de l’Utilisateur formulée en application de l’Article 11.
Le rapport d’Analyse est mis à la disposition de l’Utilisateur sur son Compte, sous forme téléchargeable, dans un délai raisonnable après la fin du traitement.
En cas d’échec technique du traitement imputable au Vendeur empêchant la production d’une Analyse, le Vendeur procède, au choix de l’Utilisateur, à une nouvelle exécution de l’Analyse, à la restitution du Crédit correspondant, ou au remboursement de la somme versée pour l’Analyse concernée.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur ayant la qualité de Consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver sa décision.
L’Analyse consiste en une prestation exécutée immédiatement et de manière quasi instantanée après son lancement.
En application de l’article L221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestation de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En conséquence, en acceptant les présentes CGV — acceptation confirmée au moment de chaque Commande —, l’Utilisateur, pour chaque Analyse :
Une fois l’Analyse pleinement exécutée, c’est-à-dire le rapport d’Analyse produit et mis à disposition de l’Utilisateur, le droit de rétractation est définitivement perdu pour cette Analyse et aucun remboursement n’est dû à ce titre.
Si, par exception, l’Utilisateur exerçait son droit de rétractation après avoir demandé l’exécution immédiate du Service mais avant que l’Analyse ne soit pleinement exécutée, il serait redevable d’un montant proportionnel au Service fourni, conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation.
L’achat d’un Pack ouvre, pour le Consommateur, un droit de rétractation de quatorze (14) jours portant sur les Crédits non utilisés. L’acceptation des présentes CGV vaut, pour chaque Analyse effectivement lancée pendant ce délai, demande d’exécution immédiate et renonciation au droit de rétractation pour le Crédit correspondant. En cas de rétractation exercée dans le délai de quatorze (14) jours, le Vendeur rembourse le prix des seuls Crédits non utilisés, valorisés au prix unitaire du Pack concerné, conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation.
Les présentes renonciations sont sans effet sur les garanties légales mentionnées à l’Article 13 et sur le traitement des échecs techniques prévu à l’Article 10.
Une facture ou un justificatif de paiement est mis à la disposition de l’Utilisateur pour chaque Commande payante, par courrier électronique ou depuis son Compte.
Indépendamment de toute garantie commerciale, l’Utilisateur Consommateur bénéficie des garanties légales prévues par la loi, notamment la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques, prévue aux articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation.
En cas de Service non conforme, l’Utilisateur peut demander sa mise en conformité. Il peut contacter le Vendeur à l’adresse contact@coachpartner.app pour toute réclamation à ce titre.
Le Service est fourni en tant qu’outil d’aide à la réflexion. Le Vendeur ne garantit aucun résultat particulier, conformément à l’Article 14 des CGU.
Dans la limite autorisée par la loi, la responsabilité totale du Vendeur est limitée conformément à l’Article 14 des CGU, c’est-à-dire aux sommes effectivement versées par l’Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi l’interdit, notamment au titre des garanties légales.
Le traitement des données à caractère personnel dans le cadre des Commandes, notamment les données de paiement, est décrit dans la Politique de Confidentialité.
Le traitement des données à caractère personnel contenues dans les fichiers analysés est encadré par l’Accord de sous-traitance de données (DPA).
Pour toute question, réclamation ou demande relative à une Commande, l’Utilisateur peut contacter le Vendeur à l’adresse contact@coachpartner.app.
Le Vendeur peut modifier les présentes CGV, notamment pour les adapter à une évolution légale, réglementaire ou du Service. Les CGV applicables à une Commande sont celles en vigueur à la date de cette Commande.
Les présentes CGV s’appliquent aux Utilisateurs ayant la qualité de Consommateur comme aux Utilisateurs agissant à des fins professionnelles (les « Professionnels »).
Les dispositions protectrices réservées par la loi aux Consommateurs ne bénéficient qu’aux Utilisateurs ayant cette qualité. Il s’agit notamment du droit de rétractation (Article 11), de la garantie légale de conformité (Article 13) et du recours au médiateur de la consommation (Article 19).
L’Utilisateur agissant à des fins professionnelles ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu pour les Consommateurs, ni du recours à la médiation de la consommation. Par exception, le Professionnel dont l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de son activité principale et qui emploie au plus cinq (5) salariés bénéficie du droit de rétractation, conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation.
Le Professionnel assujetti à la TVA dans l’Union européenne communique, le cas échéant, son numéro de TVA intracommunautaire lors de la Commande. Le Vendeur relevant de la franchise en base de TVA, aucune TVA n’est facturée (Article 5).
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, l’Utilisateur est invité à contacter le Vendeur à l’adresse contact@coachpartner.app afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, l’Utilisateur ayant la qualité de Consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige. Le médiateur compétent est : la Société de la Médiation Professionnelle (SMP), Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez, www.mediateur-consommation-smp.fr. Le médiateur peut être saisi en remplissant le formulaire en ligne disponible sur son site ou par courrier à l’adresse ci-dessus. La saisine s’effectue obligatoirement par écrit et en langue française.
À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles de droit applicables.
L’Utilisateur ayant la qualité de Consommateur peut saisir à son choix, outre les juridictions territorialement compétentes selon le code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l’article R631-3 du Code de la consommation.