Version 1.0 — 13 juin 2026
La plateforme CoachPartner, accessible à l’adresse coachpartner.app (la « Plateforme »), est éditée par :
SOVELL, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), au capital social de 1 500 euros, dont le siège social est situé 58 rue de Monceau, CS 48756, 75380 Paris Cedex 08, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 104 653 639.
Présidente et directrice de la publication : Sophie Vellutini.
Contact : contact@coachpartner.app
Hébergement de l’application : l’application est hébergée par Vercel, Inc., société de droit américain dont le siège est situé 440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis (téléphone : +1 559 288 7060, mentionné au titre de l’article 6, III de la LCEN). Les fonctions applicatives sont exécutées sur des infrastructures situées dans l’Union européenne. Vercel étant une société américaine, les transferts de données éventuels sont encadrés par les Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne, intégrées au contrat de traitement des données conclu entre l’Éditeur et Vercel.
La base de données, l’authentification et le stockage des fichiers sont assurés par Supabase, Inc., société de droit américain, sur des infrastructures hébergées dans l’Union européenne (région AWS eu-west-1, Irlande). Les transferts éventuels sont encadrés selon les mêmes mécanismes. Contact de l’hébergeur : privacy@supabase.io.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles l’utilisateur accède à la Plateforme et l’utilise.
Elles encadrent la relation entre l’éditeur et tout utilisateur de la Plateforme. Les conditions financières du service sont précisées dans les Conditions Générales de Vente (les « CGV »). Le traitement des données à caractère personnel est décrit dans la Politique de Confidentialité et, pour les données des clients coachés, dans l’Accord de sous-traitance de données (le « DPA »), annexé aux présentes CGU dont il fait partie intégrante.
L’utilisation de la Plateforme suppose l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Lors de la création de son Compte, l’Utilisateur accepte les CGU et les CGV par le biais d’une case à cocher dédiée, et reconnaît avoir pris connaissance de la Politique de Confidentialité. L’Accord de sous-traitance de données (le « DPA »), annexé aux présentes CGU, en fait partie intégrante : l’acceptation des CGU emporte acceptation du DPA, sans qu’une signature distincte soit nécessaire. Lors de chaque téléversement d’un fichier de séance, l’Utilisateur confirme en outre, dans les conditions prévues par le DPA, avoir recueilli le consentement explicite des personnes enregistrées.
L’Utilisateur qui n’accepte pas les CGU doit renoncer à utiliser la Plateforme.
L’accès à la Plateforme est réservé aux personnes qui :
L’Utilisateur est seul responsable du respect des lois applicables dans son pays de résidence.
La création d’un Compte est nécessaire pour utiliser le Service. L’Utilisateur fournit les informations demandées et s’engage à les maintenir à jour.
La connexion au Compte s’effectue sans mot de passe, au moyen d’un lien de connexion à usage unique envoyé à l’adresse électronique de l’Utilisateur. La sécurité du Compte repose donc sur la sécurité de cette adresse électronique et sur l’accès à la boîte de réception correspondante.
Chaque Utilisateur ne peut détenir qu’un seul Compte. Le Compte est personnel et ne peut être cédé ni partagé.
L’Utilisateur est responsable de la sécurité de l’adresse électronique associée à son Compte et de toute activité réalisée depuis celui-ci. Il informe l’Éditeur sans délai, à l’adresse contact@coachpartner.app, de toute utilisation non autorisée de son Compte ou de tout accès non autorisé à son adresse électronique.
Le Service permet à l’Utilisateur de téléverser le fichier audio d’une séance de coaching, qui est transcrit puis analysé de manière automatisée au regard des compétences clés du référentiel de l’International Coaching Federation (ICF). Le Service produit un rapport téléchargeable ainsi qu’une transcription.
Le déroulement technique du traitement, ainsi que les durées de conservation des données, sont décrits dans la Politique de Confidentialité et dans le DPA.
L’Éditeur peut faire évoluer le Service, ses fonctionnalités et son interface, afin de l’améliorer ou de l’adapter à des contraintes techniques ou légales.
L’Analyse produite par la Plateforme est générée de manière automatisée. Elle présente un caractère strictement indicatif et pédagogique.
L’Analyse ne constitue pas une évaluation officielle de l’International Coaching Federation (ICF). Elle ne confère aucune certification, accréditation ou qualification, ne contribue à l’obtention d’aucun titre délivré par l’ICF, et ne saurait se substituer aux processus officiels d’évaluation ou de certification de l’ICF.
CoachPartner est un service indépendant. L’Éditeur n’est ni affilié à l’ICF, ni partenaire de l’ICF, ni approuvé ou recommandé par l’ICF. La référence au référentiel de compétences de l’ICF a une finalité descriptive et pédagogique uniquement.
L’Utilisateur reconnaît que l’Analyse est un outil d’aide à la réflexion et à la progression. Elle peut comporter des imprécisions ou des erreurs inhérentes aux traitements automatisés. L’Utilisateur conserve l’entière responsabilité professionnelle de sa pratique de coaching et du jugement qu’il porte sur ses propres séances.
La Plateforme fonctionne selon un modèle « freemium ». L’Utilisateur bénéficie d’une première Analyse gratuite. Les Analyses suivantes sont payantes.
Les tarifs, les modalités de paiement et le droit de rétractation sont définis dans les CGV, qui complètent les présentes CGU.
L’Utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme conformément aux présentes CGU, aux lois applicables et aux droits des tiers.
Concernant les Contenus téléversés, l’Utilisateur garantit :
L’Utilisateur s’interdit notamment de :
L’Utilisateur garantit l’Éditeur contre toute réclamation, action ou demande d’un tiers, notamment d’une personne enregistrée, qui résulterait directement du non-respect par l’Utilisateur des garanties relatives aux droits et au consentement sur les Contenus prévues au présent article. Cette garantie est limitée aux conséquences directes d’un tel manquement et ne joue pas dans la mesure où la réclamation résulte d’une faute de l’Éditeur. Elle subsiste après la résiliation du Compte.
L’Utilisateur conserve l’intégralité de ses droits sur les Contenus qu’il téléverse et sur les Analyses produites à partir de ces Contenus.
L’Utilisateur concède à l’Éditeur une licence limitée, non exclusive et strictement nécessaire à la fourniture du Service, pour héberger, transcrire et analyser les Contenus. Cette licence prend fin avec la suppression des Contenus selon les durées prévues par le DPA et la Politique de Confidentialité.
Les Contenus et les Analyses ne sont pas utilisés par l’Éditeur ni par ses sous-traitants pour l’entraînement ou l’amélioration de modèles d’intelligence artificielle.
La Plateforme, son interface, ses logiciels, sa charte graphique, sa marque, ainsi que la méthodologie et le format des Analyses, sont la propriété exclusive de l’Éditeur ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation à son profit.
Aucune disposition des présentes CGU ne saurait être interprétée comme conférant à l’Utilisateur un droit de propriété sur ces éléments. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
L’Éditeur s’efforce d’assurer la disponibilité de la Plateforme, sans toutefois garantir un accès ininterrompu.
L’accès au Service peut être suspendu temporairement pour des opérations de maintenance, des mises à jour, ou en raison de contraintes techniques, y compris du fait des prestataires d’hébergement et de traitement. L’Éditeur s’efforce de limiter ces interruptions et d’en informer les Utilisateurs lorsque cela est possible.
L’Éditeur peut modifier ou interrompre tout ou partie du Service. En cas d’interruption définitive du Service, l’Éditeur en informe les Utilisateurs dans un délai raisonnable.
Le Service est fourni en tant qu’outil d’aide à la réflexion. L’Éditeur ne garantit aucun résultat particulier, notamment aucune amélioration des compétences de l’Utilisateur ni la réussite d’un quelconque processus de certification.
L’Éditeur ne saurait être tenu responsable :
Dans la limite autorisée par la loi, la responsabilité totale de l’Éditeur au titre du Service est limitée aux sommes effectivement versées par l’Utilisateur au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.
Aucune stipulation des présentes CGU ne limite la responsabilité de l’Éditeur en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi l’interdit.
L’Utilisateur peut à tout moment cesser d’utiliser la Plateforme et demander la suppression de son Compte.
L’Éditeur peut suspendre ou résilier le Compte d’un Utilisateur, après en avoir informé celui-ci lorsque cela est possible, en cas de manquement aux présentes CGU, notamment en cas d’utilisation illicite de la Plateforme ou d’atteinte aux droits de tiers.
La suppression du Compte entraîne la suppression des données associées, dans les conditions et délais prévus par le DPA et la Politique de Confidentialité. Il appartient à l’Utilisateur de télécharger en temps utile les Analyses qu’il souhaite conserver.
La résiliation ou l’expiration des présentes CGU ne met pas fin aux stipulations qui, par leur nature, ont vocation à subsister, notamment celles relatives aux Contenus et à la propriété intellectuelle (articles 11 et 12), aux garanties de l’Utilisateur (article 10), à la responsabilité (article 14), ainsi qu’au droit applicable, à la médiation et aux litiges (article 18).
Le traitement des données à caractère personnel de l’Utilisateur est décrit dans la Politique de Confidentialité.
Le traitement des données à caractère personnel des clients coachés, dont l’Utilisateur est responsable de traitement, est encadré par le DPA, annexé aux présentes CGU dont il fait partie intégrante, et accepté en même temps que celles-ci lors de la création du Compte.
L’Éditeur peut modifier les présentes CGU, notamment pour les adapter à une évolution légale, réglementaire, technique ou du Service.
L’Utilisateur est informé de toute modification substantielle par un moyen approprié, notamment par courrier électronique ou via la Plateforme. La poursuite de l’utilisation de la Plateforme après l’entrée en vigueur des CGU modifiées vaut acceptation de celles-ci. À défaut d’acceptation, l’Utilisateur peut cesser d’utiliser la Plateforme et supprimer son Compte.
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
En cas de litige, l’Utilisateur est invité à contacter l’Éditeur à l’adresse contact@coachpartner.app afin de rechercher une solution amiable.
Conformément à la réglementation applicable, l’Utilisateur ayant la qualité de consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige. Le médiateur compétent est :
la Société de la Médiation Professionnelle (SMP),
Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez,
www.mediateur-consommation-smp.fr
Le médiateur peut être saisi en remplissant le formulaire en ligne disponible sur son site ou par courrier à l’adresse ci-dessus. La saisine s’effectue obligatoirement par écrit et en langue française.
À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les tribunaux compétents conformément aux règles de droit applicables.